Conditions Générales de Vente

 

1. GENERALITES.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet régir toutes les ventes ligne conclues entre la société  ZAG SKIS SARL situé au 2100 Route d’Argentière, 74400 Chamonix Mont-Blanc, FRANCE immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 494 311 285 (ci-après dénommée «ZAG SKIS») avec tout consommateur souhaitant procéder à un achat (ci-après le «CLIENT ») sur le site Internet de la société ZAG SKIS accessible à l’adresse www.zagskis.com (ci-après le Site ZAG SKIS). Il est précisé que les commandes passées sur le site ZAG SKIS sont strictement réservées aux consommateurs. L'achat de produits par un professionnel en vue de revente y est interdit. Pour toute commande dépassant 5000,00 euros ou toute commande effectuée par un professionnel, notre Service Relation Clients est à votre disposition au +33 (0) 450 347 578 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), tous les jours ouvrables de 9h00 à 17h30.  ZAG SKIS se réserve de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prise en compte de la commande.

 

2. ACCEPTATION PAR LE CLIENT.

Le CLIENT est pleinement avisé qu’il n’est techniquement pas possible de passer une commande en ligne sans avoir pris préalablement connaissance et dûment accepté les présentes. Toute commande passée sur le site ZAG SKIS emporte adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions contractuelles. Celle-ci sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » puis de cliquer sur le bouton « Valider la commande».

 

 

3. OUVERTURE D’UN COMPTE.

Lors de la première commande, le CLIENT est invité s’inscrire sur le Site ZAG SKIS et fournir des informations le concernant, telles que notamment ses noms, prénoms, adresse postale de livraison et de facturation, numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre ZAG SKIS et le CLIENT. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. Lors de l’inscription, le CLIENT valide d'une part, son adresse électronique comme identifiant et d’autre part, un mot de passe, lui permettant de s’identifier auprès des serveurs du site ZAG SKIS pour la passation de la commande et lors de connexions ultérieures. De même, en s’inscrivant sur le site ZAG SKIS, le CLIENT certifie qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter avec ZAG SKIS. Le CLIENT atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, ZAG SKIS ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée. Le CLIENT s’engage ainsi à procéder à la mise à jour de son compte dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel.

 

4. DESCRIPTION DES PRODUITS.

Le Site internet de ZAG SKIS propose une gamme sélectionnée de produits. Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site de vente en ligne www.zagskis.com. Le CLIENT peut également consulter les photographies illustratives étant précisé que les produits livrés peuvent présenter des différences minimes avec les articles photographiés. Dans tous les cas où le CLIENT souhaite obtenir une précision technique ou un complément d’information sur l’un quelconque des produits vendus sur le Site, le Service Clients ZAG SKIS est à son entière disposition :

 

• Par téléphone au +33 (0) 450 347 578 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), tous les jours ouvrables de 9h00 à 17h30 ;

• Par courrier électronique à l’adresse: digital@zagskis.com

• Par courrier postal à l'adresse suivante : 2100 Route d’Argentière, 74400 Chamonix Mont-Blanc France.

 

5. PASSATION DES COMMANDES.

Toutes les étapes conduisant à la vente sont précisées sur le site ZAG SKIS. Le CLIENT a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier le détail, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Dès validation de la commande par le Client, ZAG SKIS en accuse réception par voie électronique dans les meilleurs délais. La vente n’est toutefois considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par ZAG SKIS, précisant l'expédition des articles.

 

6. PRIX.

Les prix des produits sont indiqués sur la fiche produit en Euros et taxes comprises pour l'Union Européene et taxes non comprises hors UE, hors frais de livraison. Le CLIENT est informé des frais de livraison des produits avant la validation définitive de sa commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Conformément aux dispositions de l'article L.221-11 du Code de la consommation, le CLIENT reçoit lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

 

7. PAIEMENTS.

Le règlement des commandes se fait immédiatement sur Internet, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation. Le CLIENT est avisé que ZAG SKIS ne collecte ni ne conserve aucun élément propre aux données bancaires du CLIENT et que le règlement des commandes s'effectue auprès de nos partenaires, par carte bancaire ou compte PAYPAL. Sont acceptées les cartes du réseau Visa, Carte Bleu, Mastercard. Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l'Espace Réservé du ZAG SKIS et de manière sécurisée. Le site ZAG SKIS met à disposition le formulaire sécurisé standard SSL « Secure Sockets Layer » émis par la plateforme SOGENACTIF qui crypte l'information afin de protéger liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Tant que de besoin, le CLIENT certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. En ce qui concerne le paiement via l’opérateur de paiement PAYPAL, le CLIENT indique son identifiant avec son mot de passe après avoir cliqué sur le bouton Réglez avec PayPal et finalement, depuis l’interface de son compte PAYPAL, valide son paiement. Toute commande validée par LE CLIENT n’est pas considérée comme effective par ZAG SKIS qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement SOGECOMMERCE ou PAYPAL.

 

8. MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA COMMANDE.

Les produits commandés sont emballées dans des cartons scellés d’une bande de garantie. Il est important que le CLIENT vérifie que cette bande soit toujours intacte avant d’accepter la réception du colis. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. S’il avère qu’un produit commandé est en réalité indisponible, ZAG SKIS avertit dans les meilleurs délais le CLIENT par courrier électronique et propose de reprogrammer une livraison. Si les délais proposés ne conviennent pas, ce dernier peut demander la résolution de la vente portant sur le produit indisponible et obtenir, le cas échéant, remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

 

9. LIVRAISON.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la validation de la commande en ligne. Plusieurs dates de livraison sont proposées par ZAG SKIS au moment de la commande en fonction notamment du type de produit et du lieu de livraison. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés intervient dans les délais communiqués par ZAG SKIS et, à défaut d’indication d’un délai de livraison, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande. A défaut de livraison dans ces délais, le CLIENT peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint à ZAG SKIS, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ZAG SKIS ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est dès lors considéré comme résolu à la réception par ZAG SKIS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps. ZAG SKIS est pleinement libéré de son obligation de livraison à compter de la réception du colis par le CLIENT. Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont dès lors transférés au Client. Les frais de livraison sont, sauf indication contraire, à la charge du Client et varient suivant le type de produit commandé et l’adresse du CLIENT. Le prix des livraisons sont indiqués avant confirmation de la commande.

 

10. PRODUIT DÉFECTUEUX OU ERREUR DE LIVRAISON.

Dès la livraison, le CLIENT doit vérifier l’état général du colis et l'état des produits livrés afin de reporter sans délais la présence d'éventuels dommages. S'il s'avère que des produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la commande, il est demandé au Client de ne porter toutes ses réserves sur le bon de livraison et d’y indiquer clairement la nature des dommages et/ou de l'erreur. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement signalée dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison à ZAG SKIS par écrit à l’adresse digital@zagskis.com. Dans le cas où il ait accepté la livraison et souhaite procéder un retour, le CLIENT suit la procédure de retour décrite à l’article 15 ci-après. 

 

11. COMMANDES INTERNATIONALES.

Tout produit livré électroniquement à destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne est automatiquement assujetti à la TVA en France selon la règlementation communautaire en vigueur. Seuls les commandes à destinations de résidents étrangers à l'Union Européenne sont facturés hors-taxe, la déclaration de TVA s’effectuant localement à l'initiative du CLIENT, bénéficiaire du produit. Il est particulièrement conseillé au Client résident étranger à l’Union Européenne de se renseigner sur les formalités relatives à l’importation, les droit de douane et les taxes éventuelles dues à raison de l’importation dans son pays des produits ZAG SKIS. Il est de même précisé que le CLIENT est tenu de s’assurer de l’obtention, auprès de ses autorités nationales, de toute autorisation requise pour leur importation.

 

12. RESERVE DE PROPRIETE.

ZAG SKIS conserve la pleine de propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et des frais d'expédition, ainsi que les éventuels intérêts et/ou indemnités pour retard de paiement.

 

13. GARANTIE.

Tous les produits de ZAG SKIS bénéficient d’une garantie de conformité et d’une garantie contre les vices cachés d’une durée de (2) ans selon les modalités décrites ci-après. En cas de mise en jeu de l’une ou l’autre de ces garanties, les produits sont remplacés à neuf par un produit identique ou présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures, si le produit n'est plus commercialisé par ZAG SKIS. Pour mettre en œuvre les garanties, le CLIENT contacte le Service Clients ZAG SKIS au +33(0) 450 347 578, se voit attribuer un numéro de dossier et suit la procédure décrite à l’article 15 ci-après.

Dans le cadre de notre programme d'extension de garantie nous offrons 1 année de couverture supplémentaire (en plus des 2 années légales) sur les gammes UBAC, SLAP et HARFANG de la saison 2022 - 2023 en enregistrant votre achat dans le formulaire ci-dessous. La gamme ADRET est exclue de ce programme. Votre enregistrement doit se faire dans les 2 mois suivants la date d’achat de votre produit (date de facture faisant foi).

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité il est rappelé les principes suivants issus du Code de la Consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, il est rappelé les principes suivants issus du Code de civil :

Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est en outre précisé que cette garantie couvre uniquement les vices cachés affectant les produits et exclut notamment de son champ d’application les conséquences résultant d’accident, de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation ou de mauvais traitement, du non-respect des consignes d’utilisation, du manque d’entretien ou d’une utilisation non conforme desdits produits.

 

14. DROIT DE RETRACTATION.

Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours franc à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et renoncer à l’achat de tout produit commandé, sans avoir à justifier ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est entendu jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT fait connaître à ZAG SKIS sa volonté claire et non équivoque de se rétracter en complétant intégralement le formulaire ci dessous puis en l’adressant à ZAG SKIS par courrier électronique à l’adresse digital@zagskis.com ou par courrier postal à l’adresse suivante: 2100 Route d’Argentière, 74400 Chamonix Mont-Blanc France. Le CLIENT dispose dès lors d’un délai de 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation pour retourner le produit commandé à ZAG SKIS au Service Clients (Retours) dans les conditions décrites à l’article 15 ci-après. Les frais de retour des produits restent à la charge du Client. LE CLIENT est pleinement avisé que le droit de rétractation l’autorise à tester le produit, c’est-à-dire à procéder aux seules manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien commandé. La responsabilité du CLIENT sera engagée pour toutes les autres manipulations menant à la dépréciation du produit et pourra conduire à un refus de remboursement du prix des produits retournés et à leur réexpédition au CLIENT par ZAG SKIS.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, ZAG SKIS procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par LE CLIENT, y compris les frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que LE CLIENT a choisi pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT autorisant un autre moyen de paiement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour LE CLIENT. ZAG SKIS peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Toutefois ZAG SKIS n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si LE CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

 

15. PROCEDURE DE RETOUR.

Pour le retour des marchandises dans le cadre des garanties rappelées à l’article 13 ci-avant ou dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 14 ci-avant, LE CLIENT suit la procédure décrite ci-après :

1. Le CLIENT complète intégralement et signe le formulaire de retour en garantie ou de retour pour rétractation puis l’adresse au service Clients (retours) de ZAG SKIS par courrier électronique à l’adresse suivante : digital@zagskis.com ou encore par courrier postal à ZAG SKIS SARL – SERVICE CLIENTS (RETOURS), 2100 route d’Argentière – 74400 Chamonix Mont- Blanc France.

2. A réception du formulaire de retour ZAG SKIS adresse au CLIENT un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités pratiques de retour du colis. Il est recommandé d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de faciliter le traitement de la demande.

3. Le CLIENT emballe le produit suivant les instructions de retour dans leur emballage d'origine, complets, avec étiquettes d'origine, accessoires, notice d'utilisation et garantie ;

4. En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT organise la reprise et en tout état de cause au plus tard 14 jours suivant l’expédition de sa demande de retour à ZAG SKIS. En cas, d’exercice de la garantie le CLIENT se conforme à la procédure de reprise indiquée par ZAG SKIS.

5. À réception du colis, ZAG SKIS contacte le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone et lui confirme, selon les causes du retour et dans les conditions évoquées ci-avant soit le remplacement par un nouveau produit, soit le remboursement équivalent au prix du produit retourné à la date de l’achat originel.

 

16. SERVICE APRES VENTE.

ZAG SKIS assure un service après-vente de ses produits. Pour toute question concernant la livraison d’une commande, notre service Clients (SAV) est joignable au +33 (0) 450 347 578 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), tous les jours ouvrables de 9h00 à 17h30 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@zagskis.com. La durée moyenne de traitement d’une demande de réparation en SAV est de 4 à 8 semaines.

 

17. PROPRIETE INTELECTUELLE.

Le CLIENT est également avisé que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles, brevets, marques ou droits de propriété littéraire et artistique détenus par ZAG SKIS.

 

18. ARCHIVAGE ET PREUVE DES TRANSACTIONS.

Les Parties conviennent que toute information issue du système informatique de ZAG SKIS aura force probante en cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV. Le CLIENT est avisé qu'en cas de litige les preuves électroniques (tels les courriers électroniques, fichiers de connexion, copies de sauvegarde, etc.) peuvent être utilisées comme mode de preuve valide et opposable. Les informations nécessaires à l’établissement de la preuve des conventions conclues avec LE CLIENT sont conservées pendant une durée de 10 ans.

 

19. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

ZAG SKIS déclare et garantit au Client qu’il agit en parfaite conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En plaçant une commande sur le site ZAG SKIS, le CLIENT autorise la collecte, l'utilisation et le transfert de ses données personnelles dans le cadre des dispositions légales en matière de traitement des données personnelles.

Les informations communiquées par Le CLIENT dans la cadre des commandes sont à destination de ZAG SKIS et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés et la gestion marketing et de la relation client. Ces données pourront être transmises à des prestataires de ZAG SKIS aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Ces données pourront également être communiquées aux partenaires de ZAG SKIS à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le CLIENT peut à tout moment s’opposer à cette communication en justifiant de son identité, par courrier adressé à : ZAG SKIS SARL – service Données personnelles - 2100 Route d’Argentière, 74400 Chamonix Mont-Blanc. Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice de ce droit en le précisant lors de l’envoi de son courrier Le remboursement du timbre se fait sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles le concernant. Le CLIENT peut à tout moment exercer ces droits en justifiant de son identité, par courrier adressé à: ZAG SKIS SARL – service Données personnelles - 2100 Route d’Argentière, 74400 Chamonix Mont-Blanc. LE CLIENT peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice de ce droit en le précisant lors de l’envoi de son courrier Le remboursement du timbre se fait sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

 

 20. IMAGES NON CONTRACTUELLES ET COULEURS

ZAG SKIS déclare au CLIENT que les visuels et photos des produits présentés sur ce site sont non contractuelles. ZAG SKIS ne pourra être en aucun cas tenu responsable par le CLIENT d'un produit que celui-ci jugerait non conforme au visuel et/ou photo présentée sur ce site. En particulier, ZAG SKIS informe le CLIENT que les couleurs choisies lors d'un achat d'un ski personnalisé sur le module Design It Yourself (DIY) ne seront pas conformes aux couleurs du ski qu'il recevra. En effet, les couleurs étant différentes entre le visionnage sur écran et les couleurs d'impression, ZAG SKIS s'efforce de choisir les codes Pantone impression se rapprochant le plus des couleurs choisies sur écran lors de la personnalisation d'un ski sur écran. 

 

21. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS.

LES PRÉSENTES CVG SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. En cas de litiges LE CLIENT, tout d'abord, peut contacter le service Clients ZAG SKIS afin de rechercher une solution amiable.

En application des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, les professionnels doivent informer leurs clients consommateurs de la possibilité qu’ils ont de recourir à un service de médiation pour régler leurs litiges, mais également communiquer les coordonnées du médiateur compétent.  

ZAG SKIS précise au Client qu'il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 PARIS / relationconso@fevad.com). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d'informations, le CLIENT peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d'un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d'accord amiable entre les Parties, LE CLIENT peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les TRIBUNAUX FRANÇAIS.